CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DELIVROUM ET DE LIVRAISON DES PRODUITS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») et de Livraison (ci-après « CGL ») sont proposées par DELIVROUM, société par actions simplifiée au capital de 10.000 FCFA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lomé sous le numéro 811 905 181, dont le siège social est 17 rue de Koklognipé à Lomé-Bè Kpota (ci-après « DELIVROUM » ou « nous »). Son adresse de courrier électronique est ifno@delivroum.com.

DELIVROUM référence sur sa plateforme de vente en ligne www.delivroum.com (ci-après la « Plateforme » des restaurants ou tout autre commerce alimentaire partenaire (ci-après le(s) « Restaurant(s) » ou le(s) « Restaurant(s) Partenaire(s) » ou le(s) « Restaurateur(s) ») qui proposent aux clients (ci-après le(s) « Client(s) » ou l’« Utilisateur » ou « vous » ) la vente en ligne de repas (nourriture et/ou boissons) (ci-après les « Produits »), dont la livraison à domicile est assurée par DELIVROUM.

DELIVROUM agit en tant qu’intermédiaire entre les Restaurants et les Clients en leur permettant de passer commande sur sa Plateforme, et gère les livraisons desdites commandes au lieu choisi par le Client.

Par conséquent, le contrat de vente de repas est conclu entre vous-même et le Restaurateur que vous aurez choisi aux Conditions Générales de Vente qui sont portées à votre connaissance avant validation de votre commande. Le Restaurateur est un commerçant indépendant, distinct de DELIVROUM, et sur lequel nous n’avons aucun contrôle, ce que vous reconnaissez et comprenez expressément en acceptant les présentes CGU et CGL.

La livraison des Produits et l’utilisation de la Plateforme sont assurées par DELIVROUM aux conditions décrites ci-après.

Nous vous invitons à lire attentivement ces CGU et CGL, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à la validation de votre inscription.

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME FOODORA

Article 1 – Application et opposabilité des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès aux Services de la Plateforme DELIVROUM par les Utilisateurs.

En utilisant notre Site et en passant une commande sur celui-ci, vous acceptez expressément et sans réserve les CGU.

 

Ces CGU sont accessibles en pied de page du site internet www.delivroum.com. Le clic de validation de l’Utilisateur implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces CGU.

 

Si vous avez des questions au sujet du fonctionnement de la Plateforme ou de ces CGU, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec nous avant de passer commande. 

DELIVROUM se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur la Plateforme. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme et seront donc opposables à l'Utilisateur dès cet instant.

Il est précisé que, dans les relations entre DELIVROUM et l’Utilisateur, les CGU régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s'appliquent à l'exclusion de toute autre convention. Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande de Produits sur le site www.delivroum.com sont accessibles au lien https://www.delivroum.com/contents/terms-and-conditions.htm.

 

Article 2 – Conditions d’utilisation du service

En effectuant toute commande, vous attestez de manière ferme et sous votre responsabilité que vous avez pleine capacité pour contracter avec nous. 

S’agissant de commandes contenant des boissons alcoolisées, conformément à la législation en vigueur, les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues aux personnes mineures (article L. 3342-1 du Code de la santé publique).

En passant une commande qui contient de l’alcool, vous reconnaissez expressément avoir plus de 18 ans. 

DELIVROUM se réserve la possibilité de refuser de fournir de l’alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans et qui est dans l’incapacité de justifier de son âge.

En vertu de la législation en vigueur concernant la vente d’alcool à emporter, la livraison d’alcool est interdite entre 22 heures et 8 heures aux commerçants n’ayant pas suivi une formation spécifique heures (articles L. 3331-4 et L3332-1-1 du Code de la santé publique). DELIVROUM se réserve donc le droit d’annuler l’intégralité de toute commande contenant une boisson alcoolique prévoyant une livraison entre 22 heures et 8 heures.

Toute violation du présent article par le Client engage sa responsabilité personnelle et exclusive. 

 

Article 3 – Fonctionnement de la Plateforme

Les Utilisateurs qui souhaitent s'inscrire sur la Plateforme doivent respecter le processus d'inscription afin de bénéficier des Services.

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations justes, claires, précises et réactualisées. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il accède à la Plateforme pour une utilisation strictement personnelle et licite.

 

Article 4 – Accès et disponibilité de la Plateforme

Les présentes CGU s’appliquent à toute connexion à notre site internet et/ou à toute prestation de service de notre société, à laquelle l’utilisateur du service a accès soit au travers de notre site internet http://www.foodora.fr, soit au travers de toute plateforme, interface ou application mobile qui donne accès à notre site.

DELIVROUM propose un accès gratuit à sa Plateforme, l’Utilisateur demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts restent à sa charge.

L’accès à la Plateforme peut être réalisé :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  • un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

DELIVROUM fait ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance ou des serveurs sur lesquels elle est hébergée.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, DELIVROUM ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.

L’Utilisateur est informé que les serveurs de DELIVROUM sont hébergés par la société 1&1. L’accès à la Plateforme peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. En cas d’interruption pour maintenance, DELIVROUM ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

A défaut, l’Utilisateur est informé que DELIVROUM peut lui refuser l’accès à tout ou partie de sa Plateforme.

 

Article 5 – Données personnelles

L’Utilisateur est informé que son inscription sur la Plateforme donne lieu, pour DELIVROUM, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Les données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes des Utilisateurs les mettre en relation dans le cadre de la vente des Produits. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Sur autorisation expresse de l'Utilisateur, DELIVROUM pourra lui adresser des informations commerciales relatives aux partenaires affiliés.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : info@delivroum.com .

L'Utilisateur ayant donné son accord pour une newsletter pourra demander d’en être désabonné à tout moment.

Le respect de la vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que l’Utilisateur transmet à DELIVROUM sont essentielles et DELIVROUM s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose. A ce titre, DELIVROUM met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses Utilisateurs et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.


Article 6 – Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de DELIVROUM ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont DELIVROUM a obtenu les autorisations d’exploitation.

DELIVROUM accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, non exclusif et non transférable, de la Plateforme et des œuvres de l’esprit originales et données contenues et ce, pour usage privé.

Toute autre utilisation de la Plateforme, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sauf accord préalable de DELIVROUM.

L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur la Plateforme.

L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation de celle-ci, par quelques procédés que ce soit.

 

Article 7 – Crédits photographiques

Les photographes suivants sont les auteurs des images utilisées en illustration des restaurants présents sur le site foodora.fr et les portails de DELIVROUM sur les réseaux sociaux: Merci de nous contacter à info@delivroum.com  pour toute information complémentaire.


Article 8 – Liens hypertextes

La Plateforme peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

DELIVROUM ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que DELIVROUM ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Si, en dépit des efforts de DELIVROUM, un des liens hypertextes présents sur la Plateforme pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause.

Toute mise en place de liens hypertextes à destination du Site est soumise à une demande d’autorisation préalable à adresser à DELIVROUM, à l’adresse : info@delivroum.com .

 

Article 9 – Responsabilité

DELIVROUM agissant en tant que simple intermédiaire n’est pas responsable des publications des Restaurants Partenaires, de leur contenu ainsi que de leur véracité.

Les informations retranscrites sur le Site, et notamment le descriptif des Restaurateurs et des plats, menus, boissons, ou repas proposés, nous sont fournies par les Restaurateurs. 

DELIVROUM s'engage à constamment mettre à jour le contenu de la Plateforme et à faire ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. DELIVROUM ne peut cependant garantir qu’elles sont exactes, ni complètes.

Nous faisons notamment notre possible afin que les descriptions et compositions des plats, leur prix, leurs particularités (leur caractère chaud, épicé, etc.), ainsi que les avertissements relatifs à certaines allergies soient les plus précis possibles. Néanmoins, les Restaurateurs sont les seuls responsables de la véracité de ces informations.

La Plateforme est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. DELIVROUM ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de l’indisponibilité de la Plateforme ou de parties de celle-ci.

DELIVROUM ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

DELIVROUM ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet.


Article 10 – Indivisibilité du contrat et disjonction

Les Présentes Conditions Générales contiennent l’intégralité du contrat entre les Parties relatif à leur objet, et remplacent l’ensemble des contrats et accords antérieurs entre les Parties relatif à cet objet. 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devait être jugée illégale ou inapplicable, elles seront réputées non écrites et les autres clauses demeureraient applicables.


Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est rappelé que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation".

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Tout litige relatif à l’utilisation du Site relève de la compétence exclusive des juridictions togolaises. 

 

CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON DES PRODUITS

Les présentes CGL doivent être lues et acceptées en complément des CGU ci-dessus. Les clauses des CGU ci-dessus sont applicables à la livraison des Produits.

 

Article 1 – Disponibilité du service

DELIVROUM propose pour l’heure un service de livraison à proximité des Restaurateurs, selon les localisations respectives des Restaurateurs. 

Si vous souhaitez être livré en dehors de ces secteurs de livraison, un message apparaîtra à l’écran pour indiquer que la passation de votre commande est impossible.

Les jours et heures d’ouverture des restaurants partenaires sont fixés par les Restaurateurs eux-mêmes, et sont disponibles dans la fiche de présentation de chaque Restaurateur sur le Site.

Dans les plages d’ouverture de chaque Restaurateur, les livreurs auxquels sont confiées les prestations de livraison pour le compte de DELIVROUM assurent le service de livraison de 07h30 à 23h30. 

Aucune commande ne pourra être délivrée, ni aucune livraison effectuée en dehors des heures d’ouverture du Restaurateur, ni en dehors des créneaux de livraison proposés par DELIVROUM.

 

Article 2 –Frais de livraison

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.

Au jour de la mise en ligne des présentes CGL, les frais de livraison sont de 500/1000 FCFA par commande. Ce tarif est indiqué à titre purement informatif, et nous pouvons être amenés à le réviser à tout moment.

 

Article 3 –Délai de livraison

 

Le délai de livraison est établi en fonction du nombre de commandes et des conditions auxquelles est soumis le Restaurateur au moment de votre commande. 

Nous faisons tout notre possible pour garantir la livraison de votre commande dans le délai qui vous aura été indiqué.

Toutefois, le délai figurant sur la confirmation de votre commande n’est mentionné qu’à titre indicatif et n'est aucunement garanti. DELIVROUM tient à assurer la sécurité des livreurs assurant la prestation de livraison pour son compte, et le non-respect de ce délai, qui peut être dû notamment aux conditions de circulation ou aux conditions climatiques, n’engagera pas la responsabilité de DELIVROUM et ne pourra pas donner lieu à l’annulation de la commande.

En cas de retard dans la livraison des produits commandés, DELIVROUM s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison en contactant le service client. DELIVROUM s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

 

Article 4 –Lieu de livraison

Le Client est tenu de remplir un formulaire de commande dans lequel il précise notamment les données permettant son identification, à savoir notamment ses nom et prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, l’adresse de facturation, le lieu de livraison de la commande et le(s) Produit(s) commandé(s).

La livraison aura lieu à l’adresse renseignée par le Client au moment de la passation de la commande.

Le Client doit s’assurer que les informations qu’il communique sont correctes et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer DELIVROUM de tout changement de coordonnées de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, DELIVROUM ne saurait en être tenu responsable.

Si les informations que vous nous avez communiquées sont inexactes (notamment votre numéro de téléphone) et que le livreur ne parvient pas vous contacter dans un délai de dix (10) minutes suivant son arrivée à l’adresse indiquée, DELIVROUM se réserve le droit de demander au livreur assurant la prestation de repartir, sans que le remboursement de la commande ne puisse être exigé. Toute seconde livraison d’une même commande fera l’objet d’une nouvelle facturation. 

Nous vous invitons également à être vigilent quant à l’exactitude de l’adresse mentionnée comme lieu de livraison, de l’éventuel code d’accès à l’immeuble, du numéro ou nom de l’interphone auquel le livreur devra sonner, et de vos coordonnées téléphoniques. Toute information inexacte sera susceptible d’entraîner un incident de livraison, dont nous ne pourrons être tenus pour responsables.

 

Article 5 – Limitation de responsabilité


DELIVROUM ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure comprenant notamment les événements suivants : grève, disposition gouvernementale, catastrophe naturelle, inondation, déluge, chute importante de neige, explosion, incendie, mouvement populaire, impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunication publics ou privés...

 

Plus généralement, si la responsabilité de DELIVROUM se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par le Restaurant référencé sur la plateforme e-commerce www.delivroum.com  (ci-après « le Restaurant »). Elles s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme et de livraison des produits.

 

DELIVROUM agissant en tant qu'intermédiaire, les transactions effectuées sur la plateforme entre les clients et les Restaurants n'engagent pas la responsabilité contractuelle de DELIVROUM.

 

Nous vous invitons à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à votre commande. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

 

Article 1 – Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de produit(s) (ci-après « les Produits ») passée sur la plateforme e-commerce DELIVROUM www.delivroum.com  (ci-après « la Plateforme »), par le client (ci-après « le Client » ou « vous ») agissant à des fins non professionnelles à compter du 30 juillet 2018.

Elles ont vocation à régir les relations entre le Restaurant et le Client, et non les relations entre le Client et DELIVROUM qui sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation et de livraison accessibles sur la Plateforme.

DELIVROUM n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire de sa Plateforme. Seul le Restaurant, dont les coordonnées figurent sur le bon de commande adressé au Client, est le cocontractant de ce dernier lors de l’achat desdits Produits.

 

Article 2 – Descriptif et disponibilité des plats

Les Produits proposés à la vente sur la Plateforme sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

DELIVROUM agissant en tant qu'intermédiaire ne peut être tenue responsable des informations retranscrites sur la Plateforme et notamment le descriptif des plats, menus, boissons, ou repas proposés, qui lui sont fournies par les Restaurateurs.

Les Restaurateurs élaborent eux-mêmes leurs menus, ainsi que le descriptif des plats commercialisés et leurs composants.

Les Restaurants s'engagent à faire le nécessaire pour que le contenu de leurs publications soit constamment mis à jour et à fournir aux Clients des informations justes, claires, précises et réactualisées sur leur(s) Produit(s).

Le Restaurant s’efforce notamment de communiquer les informations pertinentes sur la présence éventuelle de produits allergènes dans les plats qu’il propose à la vente. Néanmoins, en cas d’allergie à un produit en particulier, nous vous recommandons de contacter directement le Restaurateur afin de connaître le détail de ses recettes.

Les illustrations et visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits (photographies, dessins, etc…) sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit lui-même, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les illustrations et visuels publiés n’ont pas de valeur contractuelle.

Les plats et boissons proposés sur le Site le sont sous réserve de disponibilité. Le Restaurateur peut proposer une solution de remplacement pour tout repas qu’il ne serait plus en mesure de fournir au moment de la commande. 
 

Article 3 – Déroulement de la commande

Pour passer commande, vous devez sélectionner sur le Site le Restaurant auprès duquel vous souhaitez passer commande, ainsi que les plats et/ou boissons que vous souhaitez commander, en cliquant sur « Ajouter à la commande » ou sur le symbole « + », et en vous laissant guider à travers le processus de commande.

Le Client est tenu de remplir un formulaire d’inscription dans lequel il précise notamment les données permettant son identification, à savoir notamment ses nom et prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, l’adresse de facturation, le lieu de livraison de la commande.

Toutes les commandes passées sur la Plateforme doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires.

Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Avant de finaliser la commande, vous devrez valider le récapitulatif de la commande listant les plats et boissons commandés, les éventuels extras (choix de sauce, préférence de cuisson, boissons et/ou accompagnements inclus ou non-inclus dans le prix de base), le prix de la livraison, ainsi que le montant global de la commande.

Par l’acceptation de ce récapitulatif, vous vous engagez au renseignement de vos coordonnées nécessaires à la finalisation de la commande et à la livraison, ainsi qu’au paiement de la commande.

La commande ne sera définitive qu’après confirmation du paiement.

Le Client est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à choisir son mode de paiement, puis à valider le paiement.

Dès que le paiement aura été validé, un e-mail confirmant que votre commande a été acceptée par le Restaurateur et récapitulant le contenu de votre commande et les modalités de livraison vous sera envoyé à l’adresse de contact que vous aurez fourni.

Le contrat de fourniture de repas que vous aurez conclu avec le Restaurateur choisi sera réputé conclu à réception de l’e-mail de confirmation. 

Nous vous remercions par conséquent de vérifier l’exactitude de l’e-mail de contact que vous aurez renseigné. Si vous n’avez pas reçu l’e-mail de confirmation, nous vous invitons à vérifier qu’il ne se trouve pas dans vos spam ou courrier indésirable. 

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Le prix de chaque plat ou boisson est affiché sur notre Site, et déterminé par chaque Restaurateur. 

Les prix sont mentionnés sur la Plateforme dans les descriptifs des Produits en fcfa et toutes taxes comprises.

Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment, étant précisé que les modifications tarifaires éventuelles ne s’appliquent pas aux commandes en cours pour lesquelles le Client aura reçu un e-mail de confirmation, sauf s’il existe une erreur manifeste sur le prix.

Compte tenu du nombre important de plats et boissons proposés sur le Site, il est en effet possible qu’il existe des erreurs de prix. Dans l’hypothèse où le prix affiché sur le Site serait erroné, DELIVROUM en aviserait le Client afin d’obtenir son accord sur le complément de prix. En cas de refus du Client s’agissant du paiement du complément, DELIVROUM procéderait à l’annulation de la commande. 

Les prix des Produits et les coûts supplémentaires liés à l'achat sont indiqués, de manière claire et compréhensible sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer le récapitulatif.

Sur le processus et le prix de livraison, nous invitons le Client à se reporter aux Conditions Générales de Livraison.

Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur le Site au moment de la finalisation de la commande, à savoir : PayPal et paiements par carte de crédit ou carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.). Seul le paiement à la livraison est disponible à date.

Dans le cadre des commandes de repas, DELIVROUM est un simple intermédiaire qui perçoit au nom et pour le compte des Restaurants le prix de la commande.

Le règlement est effectué directement à DELIVROUM, qui le transmet ensuite au Restaurateur.

En aucun cas vous ne recevrez de demande de paiement directement du Restaurateur.

Dans un objectif de renforcement de la sécurité des transactions, vous pourrez être tenu de présenter lors de la livraison de la commande la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande, accompagnée d’une pièce d’identité.

DELIVROUM se réserve par ailleurs le droit d’annuler toute commande venant d’un internaute avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Votre paiement sera pris en charge par DELICE & VROUM, l’entreprise mère de DELIVROUM.

 

Article 5 – Campagnes de publicité, coupons et codes de réduction

Les coupons de réduction fournis pour des raisons publicitaires, promotionnelles, ou à l’occasion de jeux concours, et les codes de réduction ne sont pas cumulables avec d’autres campagnes de réduction de DELIVROUM.

Des conditions d’utilisation spécifiques et précisées au cas par cas pourront être applicables à ces coupons ou bons de réduction. A titre d'exemple, les codes de réduction distribués par DELIVROUM ou dans le cadre d'actions conjointes de DELIVROUM et des Restaurateurs ne sont valables que pour toute première commande passée par un nouveau client. DELIVROUM se réserve à ce titre le droit d'annuler les commandes faisant l'objet d'une suspicion d'utilisation abusive des codes promotionnels.

Les coupons et bons de réduction ne pourront en aucun cas être échangés contre une somme en numéraire.

Les éventuels bons de réduction ou avoirs valables directement chez nos Restaurateurs ne sont pas valables sur notre Site. 

 

Article 6 – Politique de rétractation

Vous n’avez pas la possibilité d’annuler ou modifier votre Commande, une fois que le Restaurateur a donné son accord pour préparer celle-ci, sauf en cas de non-conformité de la Commande, de défaut de livraison ou de force majeure. En effet, la Commande portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, conformément à l’article L. 121-21- 8 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21-1 du Code de la consommation ne peut être exercé auprès des Restaurateurs. En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n’est recevable. Toutefois, si vous souhaitez annuler ou modifier une Commande, vous pouvez prendre directement attache sans délai avec le numéro de téléphone du service client DELIVROUM indiqué sur le Site. Le service client tentera alors de contacter le Restaurateur pour annuler la Commande ou obtenir son accord sur une modification de la Commande passée avant son traitement. 

En ce qui concerne une commande passée par le client dans le cadre d’un dispositif de pré-commande et dans le cas où celle-ci n’a pas encore été transmise au Restaurateur, vous avez la possibilité d’exercer un droit de rétractation portant sur la prestation, assurée par Foodora, d’enregistrement des commandes et de transmission de celles-ci aux Restaurateurs. 

Vous avez alors le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (email : info@delivroum.com )) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Si vous avez sollicité un commencement d’exécution de la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.


MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de DELIVROUM

 (email: info@delivroum.com ) : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Commandé le : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : 


Article 7 – Responsabilité

Le Restaurant met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de plats et Produits de qualité.

Le Restaurant fait notamment son possible pour que les descriptions et compositions des plats, leur prix, leurs particularités (leur caractère chaud, épicé, etc.), ainsi que les avertissements relatifs à certaines allergies soient les plus précis possibles.

Il ne saurait, cependant, voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Restaurant devait être engagée, elle serait quoi qu’il en soit limitée au montant total de la commande litigieuse. 

 

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit togolais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est rappelé que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation".

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Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

En cas de litige, seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.